Citymesh Flex BV, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0650.535.151, avec son siège social situé à Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp (ci-après « CMF »), est une société spécialisée dans dans la vente ou la location (temporaires) de réseaux numériques, installations de caméras, des équipements de lecture et de traitement numériques, de câblage, de mâts et luminaires, d’alimentations électriques, d’applications logicielles et matérielles connexes, ainsi que d’autres applications fournies en location par CMF.
La Partie Contractante peut être toute personne morale ou physique qui entre dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec CMF (la « Partie Contractante »).
Article 1: Applicabilité
Sans préjudice de l’application de toute condition particulière incluse dans un accord écrit distinct, les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, devis ou accord entre CMF et la Partie Contractante.
Passer une commande auprès de CMF implique une pleine connaissance et une acceptation inconditionnelle des conditions générales de CMF, sauf accord explicite contraire.
La Partie Contractante reconnaît avoir été informée des conditions générales et accepte expressément leur application.
L’application des conditions générales de CMF exclut l’application de toute autre condition générale ou particulière de la Partie Contractante.
Article 2: Biens et Services
Biens
Le matériel à louer (ou à acheter) comprend: caméras, mâts, dispositifs de lecture numérique, matériaux de fixation, équipements d’alimentation électrique avec composants, équipements informatiques, périphériques, pièces détachées ainsi que d’autres formes d’équipements décrits dans le devis.
Les logiciels à louer (ou à acheter) comprennent: des logiciels sous une forme lisible par la machine de traitement des données louée (ou achetée) (composante du matériel décrit ci-dessus) et enregistrés sur un support lisible par cette machine louée (ou achetée), le manuel écrit ou numérique et la documentation fournie, y compris les nouvelles versions qui pourraient être fournies par CMF.
Services
En plus des biens mentionnés ci-dessus, CMF fournit également du personnel/employés à la Partie Contractante pour opérer le matériel loué (ou acheté) si cela est demandé par la Partie Contractante et tel que spécifié dans le devis.
Article 3: Commande / Accord
Les devis de CMF aux Parties Contractantes ne sont pas contraignants, ne lient pas CMF en tant que tel et sont valables pendant une période de 1 mois après leur envoi. Les commandes non confirmées par une Partie Contractante ne lient pas CMF.
Un accord entre CMF et la Partie Contractante n’est conclu que par: (i) la signature du accord; ou (ii) la confirmation par email d’un responsable de CMF d’une commande; ou (iii) tout autre accord écrit; ou (iv) par l’exécution de l’accord par CMF.
Tous les devis de CMF sont basés sur les informations fournies par la Partie Contractante à CMF. Toute modification des informations peut entraîner une révision du prix.
Les dispositions imposées par le coordinateur de sécurité de la Partie Contractante, qui n’étaient pas connues au moment de la rédaction du devis, ne sont pas incluses dans le devis sauf mention contraire. Les coûts associés seront donc facturés à la Partie Contractante.
CMF est en droit de faire exécuter tout ou partie de ses obligations en vertu de l’accord par un tiers sous-traitant, sous réserve que les présentes conditions générales s’appliquent également à ce tiers.
Si le taux de TVA change avant ou après la facturation partielle, le prix du solde restant à facturer sera ajusté conformément au taux de TVA modifié, même si un prix TVA incluse a été convenu.
La Partie Contractante a le droit d’annuler la commande dans un délai de 5 jours ouvrables après sa confirmation, à condition qu’une indemnité de 10% de la valeur totale soit payée.
Après l’expiration de cette période, la Partie Contractante n’a plus le droit d’annuler la commande, sauf en cas de paiement de la valeur totale de la commande.
Article 4: Prix
Sauf accord écrit contraire entre les parties, CMF fournira les biens et services loués (ou achetés) au prix forfaitaire convenu dans le devis confirmé entre CMF et la Partie Contractante.
Ce prix forfaitaire est basé sur les plans, un bordereau détaillé des quantités et les délais d’exécution éventuels, tels qu’indiqués dans le devis confirmé. Toute modification des biens loués (ou achetés), des services commandés et/ou des travaux supplémentaires sera facturée séparément selon les tarifs en vigueur au moment où les travaux sont commandés. La Partie Contractante peut demander à tout moment les tarifs applicables à CMF.
CMF est en droit de demander un paiement anticipé et, en l’absence de ce paiement, de suspendre la livraison des biens et services jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Sauf stipulation contractuelle contraire, CMF facturera la Partie Contractante par tranches lorsque la valeur totale de la commande dépasse les montants suivants :
● < 7.500 EUR (hors TVA) CAPEX – aucune facturation anticipée – la commande sera facturée en une seule fois, en totalité.
● 7.500 – < 75.000 EUR (hors TVA) CAPEX : facture d’acompte égale à 40 % du montant de la commande à la confirmation de la commande par la Partie Contractante, le solde sera facturé à l’acceptation du projet par la Partie Contractante.
● 75.000 EUR (hors TVA) CAPEX : facture d’acompte égale à 40 % du montant de la commande à la confirmation de la commande par la Partie Contractante, 40 % seront facturés lorsque le projet sera prêt à être exécuté, et les 20 % restants seront facturés à l’acceptation du projet par la Partie Contractante.
Tous les paiements des factures correctement émises par CMF à la Partie Contractante dans le cadre de ces conditions sont définitifs et non remboursables.
Les factures seront envoyées par e-mail en format PDF à la ou les personnes de contact indiquées dans la commande. La Partie Contractante peut demander explicitement, par écrit, qu’une copie des factures soit envoyée à une adresse physique, sans préjudice des exigences légales applicables.
Le prix est en principe hors TVA et toutes autres taxes ou prélèvements liés aux biens et services, y compris toutes taxes ou prélèvements entrés en vigueur depuis la date de début de l’accord telle que spécifiée dans le devis confirmé, seront entièrement à la charge de la Partie Contractante.
Article 5: Paiement
Sauf indication contraire écrite, les factures de CMF sont payables comptant, à la date de la facture et au siège social de CMF.
Les réclamations concernant une facture ne sont recevables que si la Partie Contractante en informe CMF par écrit et de manière détaillée dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de la facture (sans que cette notification n’implique une quelconque reconnaissance par CMF du contenu de celle-ci). En l’absence de cette notification, la facture sera considérée comme acceptée par la Partie Contractante sans réserve.
Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance, toutes les autres créances non échues contre la Partie Contractante deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, CMF se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les livraisons en cours de biens et services et de récupérer tout bien déjà livré, sans préavis de mise en demeure et sans compensation, sans que cette suspension par CMF n’entraîne une compensation pour tout dommage subi de ce fait.
En cas de retard de paiement, un intérêt conventionnel de 10% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10% du montant restant dû de la facture, avec un minimum de 250 EURO, sera également due de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire.
Article 6: Durée, Livraison et Résiliation
Le contrat commence et se termine aux dates spécifiées dans le devis confirmé.
La livraison des services convenus aura lieu à la date convenue ou dans le délai convenu et au lieu convenu. Si CMF ne livre pas les biens dans les délais, sauf en cas de force majeure ou de non-livraison causée par la Partie Contractante, celle-ci notifiera CMF par lettre recommandée en accordant un délai raisonnable pour corriger le problème. Tous les frais supplémentaires associés à cela seront à la charge de CMF.
Si CMF ne respecte pas ce délai, la Partie Contractante est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que CMF ne soit tenue de verser une indemnité à la Partie Contractante.
Les délais convenus seront dans tous les cas prolongés en cas de retard causé par la Partie Contractante et/ou un tiers.
Si la Partie Contractante cause un retard dans la livraison, les frais de déplacement et les temps d’attente seront facturés aux tarifs en vigueur.
CMF a le droit de résilier le contrat avec la Partie Contractante à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable, et sans paiement d’aucune indemnité, dans les cas suivants: (i) si la Partie Contractante, malgré une mise en demeure écrite accordant un délai de 7 jours ouvrables, ne respecte pas une ou plusieurs obligations découlant du contrat; (ii) en cas de suspension des paiements ou de demande de faillite par la Partie Contractante; (iii) en cas de liquidation, de cessation des activités ou de demande de faillite de la Partie Contractante; (iv) si le contrôle de la Partie Contractante change; (v) si la Partie Contractante refuse de faire un paiement anticipé tel que requis à l’article 5 des présentes conditions générales; ou (vi) si CMF a des raisons légitimes de douter que la Partie Contractante remplira ses obligations envers CMF.
Des motifs spécifiques de résiliation par CMF, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité, sont:
●Si une saisie est effectuée sur les biens mobiliers et/ou immobiliers de la Partie Contractante ou sur une partie de ceux-ci ou sur les biens de CMF;
● Si les coûts d’entretien et/ou de réparation des biens, qui sont à la charge de CMF en vertu de ce contrat, s’avèrent considérablement plus élevés que CMF ne pouvait raisonnablement s’y attendre lors de la conclusion du contrat;
● Si les biens de CMF sont gravement endommagés ou détruits.
En cas de résiliation, CMF se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les coûts, intérêts et dommages subis par CMF, et toutes les créances de CMF à l’encontre de la Partie Contractante deviendront immédiatement exigibles
Article 7: Obligations de la Partie Contractante
La Partie Contractante doit:
● Fournir de l’eau et de l’électricité sur le site;
● Coopérer à l’établissement d’une liste de contrôle répertoriant les éventuels dommages aux biens au début et à la fin du contrat;
● Être responsable de tous les permis nécessaires pour installer et utiliser les biens sur le site de la Partie Contractante;
● Assurer un accès normal au site pour permettre l’exécution normale des services et la livraison des biens par CMF;
● Communiquer toutes les conditions géographiques anormales ou spécifiques du site à CMF;
● Veiller à ce que toutes les caméras puissent être installées dans des zones ouvertes sans obstacles;
● Installer des barrières autour des tours d’éclairage si elles sont utilisées dans le cadre d’un événement public ou de foule;
● Utiliser les biens loués (ou achetés) à l’emplacement spécifié dans le devis. Les biens loués (ou achetés) ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres endroits sans le consentement écrit préalable de CMF;
● Permettre l’inspection de l’installation par des installateurs certifiés désignés par CMF;
● Signaler tout défaut des biens à CMF dans les 48 heures suivant l’installation;
● Signaler tout dommage, y compris le vol, l’incendie ou la casse des biens, à la police et à CMF dans les 24 heures suivant la découverte;
● Coopérer avec CMF en cas d’enquête ou de procédure judiciaire;
● Être seule responsable de tous les points d’alimentation et autres matériaux d’installation et de leur fonctionnement si aucun mât de caméra n’est loué (ou acheté) auprès de CMF. Dans ce cas, la Partie Contractante reconnaît et accepte qu’elle sera seule responsable de tout problème d’alimentation.
Article 8: Obligations de CMF
CMF doit:
● Fournir ses services conformément aux normes de l’industrie et en ligne avec les attentes d’un professionnel du secteur;
● Fournir son plan de projet et la livraison des biens/services à la Partie Contractante au plus tard 14 jours après la signature du contrat ou le début du projet;
● Fournir une démonstration des biens loués (ou achetés) lors de la livraison;
● Apporter des ajustements aux biens loués (ou achetés) pendant les heures de bureau après avoir été contactée via son service d’assistance;
● Corriger tout défaut ou manque signalé de manière correcte dans les biens dans un délai raisonnable.
Article 9: Location
Tous les biens loués restent la propriété de CMF. L’usage des biens est accordé à la Partie Contractante pour la durée du contrat.
La Partie Contractante doit utiliser les biens loués en tant qu’administrateur prudent et conformément à l’usage prévu par CMF et au contrat.
CMF reste responsable des biens loués jusqu’à leur installation sur le site.
Après l’installation, une visite et un inventaire des biens loués seront effectués afin d’exclure tout litige ultérieur concernant leur utilisation correcte.
Une liste de contrôle sera également établie pour enregistrer tout dommage et défaut des biens.
Après le retour des biens, une autre liste de contrôle sera établie afin de déterminer tout dommage aux biens causé par la Partie Contractante ou des tiers pendant la durée du contrat.
Si aucune liste de contrôle n’est établie au début, les biens sont présumés être en parfait état après l’installation.
Les articles 1729 (résiliation de la location en raison d’une mauvaise utilisation par la Partie Contractante), 1732 (responsabilité de la Partie Contractante pour les dommages ou pertes pendant la période de location), 1733 (responsabilité de la Partie Contractante pour incendie) et 1735 (responsabilité de la Partie Contractante pour les dommages ou pertes causés par les employés, utilisateurs du site, festivaliers et autres tiers ayant accès au site de la Partie Contractante) du Code civil sont pleinement applicables à partir du moment de l’installation.
Après l’installation des biens, le risque d’incendie, de foudre et de vandalisme est transféré à la Partie Contractante.
Si les biens de la Partie Contractante sont saisis par un huissier, la Partie Contractante doit immédiatement informer l’huissier que les biens ne lui appartiennent pas et doit en informer immédiatement CMF.
Article 10: Assurance
La Partie Contractante est obligée de s’assurer contre les dommages aux biens loués et contre leur vol.
La Partie Contractante s’engage en outre à informer son assureur en responsabilité civile d’exploitation de l’accord avec CMF et à étendre cette assurance pour couvrir les biens loués.
À la première demande de CMF, la Partie Contractante fournira une preuve écrite de cette assurance.
Les dommages subis par CMF seront estimés (i) sur la base du coût de la réparation, si possible, ou (ii) sur la base de la valeur de remplacement du bien en question.
Article 11: Droits de Propriété Intellectuelle
Sauf disposition contraire explicite par écrit, CMF reste le seul propriétaire et titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de marque, les droits d’auteur et droits connexes, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels, les droits de brevet, etc.) liés aux biens et à la fourniture de ses services.
La Partie Contractante n’est donc en aucun cas autorisée à modifier, copier, distribuer, transmettre, traduire, afficher, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout ou partie des œuvres et prestations visées dans les présentes, ni à créer des œuvres dérivées des éléments mentionnés ci-dessus, sans le consentement écrit préalable de CMF, tant pendant l’exécution du contrat qu’après.
Les conceptions, images, dessins, modèles, textes, propositions de texte, concepts, etc., fournis par CMF ne peuvent être utilisés par la Partie Contractante qu’à des fins convenues, telles que décrites dans le devis confirmé.
Pour toute action en violation de cette disposition, la Partie Contractante doit une pénalité forfaitaire de 10.000,00 € par infraction, augmentée de 1.000,00 € par jour que l’infraction se poursuit après sa constatation et la mise en demeure, sans préjudice du droit de CMF de réclamer une indemnisation complète, prouvée par tous moyens légaux.
Article 12: Responsabilité
La responsabilité de CMF concernant les biens loués (ou achetés) est limitée aux garanties fournies par le fabricant.
La responsabilité de CMF est expressément exclue pour:
● Les dommages à des tiers pendant la période de location dus à une mauvaise manipulation ou à une mauvaise utilisation des biens loués (ou achetés);
● Les dommages causés par une panne d’électricité;
● Les dommages causés si des installations électriques sont connectées au générateur demandant plus de puissance que ce que le générateur peut fournir;
● Les dommages subis par la Partie Contractante ou des tiers à la suite des actions ou omissions du personnel et des fournisseurs de CMF conformément à cet accord;
● Les dommages causés par le dysfonctionnement des « applications sans fil » choisies lorsque des tiers ou la Partie Contractante provoquent, volontairement ou non, des interférences avec le réseau;
● Les affaissements de terrain, dommages, etc., lors de la livraison ou de la collecte des biens loués (ou achetés).
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de CMF, quelle que soit la nature du dommage ou de la réclamation, CMF ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, incident ou consécutif, y compris mais sans s’y limiter: (i) perte de revenus; (ii) perte de profit réel ou attendu; (iii) perte de contrats; (iv) perte d’utilisation de l’argent; (v) perte d’économies escomptées; (vi) perte d’activités; (vii) perte de temps productif; (viii) perte d’opportunités; (ix) perte de goodwill; (x) perte de réputation; ou (xi) perte, dommage ou corruption de données, que ces dommages aient été prévisibles, connus, attendus ou sous une autre forme.
La responsabilité totale de CMF, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, sera toujours limitée au montant du prix payé par la Partie Contractante à CMF ayant donné lieu au dommage, avec un maximum de 500,00 € (cinq cents euros) par événement dommageable.
La Partie Contractante est responsable de tout dommage aux biens pendant toute la période de location, même si le dommage est causé par un tiers ou une personne inconnue.
Article 13: Force Majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure, c’est-à-dire des situations qui rendent pratiquement impossible pour la partie concernée de remplir ses obligations en vertu de l’accord. Celles-ci incluent, entre autres: les catastrophes naturelles, émeutes, guerres et opérations militaires, urgences nationales ou locales, actes ou omissions du gouvernement, conflits économiques de toute nature, actions des employés, incendies, pannes de télécommunications, « bugs » dans les logiciels tiers, inondations, éclairs, explosions, effondrements, ainsi que tout acte ou omission d’une personne ou entité échappant au contrôle raisonnable de cette partie.
Si une situation de force majeure persiste pendant plus d’un mois, l’autre partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable.
Article 14: Non-sollicitation
La Partie Contractante s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel de CMF pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois après la fin du contrat.
Si la Partie Contractante viole cette obligation, elle accepte de payer à CMF une indemnité forfaitaire de 30.000,00 € (trente mille euros), sans préjudice du droit de CMF de réclamer une indemnisation plus élevée si les dommages effectivement subis sont supérieurs.
Article 15: Notifications
Toutes les notifications doivent être faites par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail adressé à l’autre partie à la dernière adresse ou adresse e-mail connue de cette partie.
Toute notification par courrier est réputée reçue deux jours ouvrables après son envoi, si l’adresse du destinataire est en Belgique. Un e-mail est réputé reçu lorsque l’e-mail peut être prouvé comme étant arrivé sur le serveur du destinataire.
Article 16: Confidentialité
CMF s’engage à respecter la législation européenne et belge applicable en matière de confidentialité lors de la fourniture de ses services à la Partie Contractante.
La Partie Contractante reconnaît et accepte qu’elle est responsable du respect de la législation en matière de surveillance par caméra et qu’elle déposera une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
Article 17: Droit applicable et Tribunal compétent
Tous les litiges découlant de l’accord relèvent de la compétence des tribunaux où se trouve le siège social de CMF, à savoir les tribunaux de Bruges. Le droit belge s’applique à tous les accords entre CMF et la Partie Contractante et à tous les litiges qui en découlent.
